CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos conditions générales ont préséance sur celles du donneur d’ordre ou du client, sauf acceptation expresse de notre part. L’éventuelle nullité ou invalidité de l’une de ces conditions n’implique pas la nullité des autres clauses ou du contrat.

1. Les commandes reçues par l’intermédiaire de représentants/d’agents et les engagements qu’ils concluent ne sont valables qu’après confirmation écrite par une personne compétente pouvant engager Verbeemen D.S. nv. Toute annulation de la commande doit être faite par écrit, sous pli recommandé. Elle n’est valable qu’avec l’accord écrit de Verbeemen D.S. nv. En cas d’annulation, le client doit s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de la commande. Cette indemnité couvre les coûts fixes et variables et l’éventuel manque à gagner.
2. Tout devis, oral ou écrit, est sans engagement et valable pour une durée maximale de 5 jours ouvrables. Dans un devis, les dimensions, les poids et les quantités ne sont qu’approximatifs. Ainsi, Verbeemen D.S. nv. se réserve le droit de vérifier les dimensions, poids et quantités des matériaux par rapport à la réalité lors de la production réelle et de facturer les matériaux effectivement utilisés. Verbeemen D.S. nv. n’est en aucun cas responsable des éventuelles conséquences résultant d’une spécification incorrecte des mesures ou dimensions de la part du client.
3. Toute commande reçue et enregistrée est exécutée sans engagement de délai de livraison. Toutes les clauses relatives à un délai de livraison sont réputées avoir été établies à titre indicatif. Sauf disposition contraire, le retard de livraison ne peut donner lieu à refus ou indemnité.
4. Si au cours de l’exécution de la commande, les prix des matières premières et/ou les coûts salariaux (salaires et charges sociales) augmentent, nos prix peuvent être ajustés.
5. Lors de l’exécution des commandes que nous avons enregistrées, nous nous réservons le droit d’exiger toute garantie de paiement que nous jugerons nécessaire. En cas de refus de se conformer à cette condition, nous sommes libres de refuser, entièrement ou partiellement, l’exécution de la commande et, le cas échéant, de réclamer des dommages et intérêts.
6. Toutes les taxes sont à la charge du client.
7. La Livraison a lieu chez Verbeemen D.S. nv. Les marchandises voyagent aux frais et risques du destinataire, même si elles sont livrées par nos soins. Les frais de transport sont toujours facturés. Les marchandises livrées restent la propriété de Verbeemen D.S. nv. jusqu’au complet paiement du principal, des frais et des intérêts. En cas de dommage pour quelque cause que ce soit, de retard, de perte (partielle ou totale), de vol, le destinataire doit en référer aux transporteurs (chemin de fer, service de transport, etc.), sans pouvoir refuser ou retarder le paiement.
8. La garantie pour le bon fonctionnement de notre matériel ne couvre que le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute demande d’indemnité directe ou indirecte. La garantie ne s’applique pas tant que les conditions de paiement n’ont pas été strictement respectées. En cas de livraison non conforme à la suite d’erreurs, de mauvaise finition, etc., le fournisseur n’est jamais responsable au-delà du remboursement ou du remboursement partiel du prix de la partie non conforme de l’achat. Le fournisseur décline toute autre responsabilité. Les défauts dans les matériaux qui étaient cachés au fournisseur ne peuvent compromettre sa responsabilité et ne donnent lieu à aucun droit à une indemnité.
9. Pour être valable, toute réclamation doit être formulée par écrit et par lettre recommandée dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la date de livraison. Si aucune réclamation n’a été

reçue dans ce délai de huit jours, il en résulte que le client a accepté le matériel livré dans son intégralité. L’utilisation partielle du matériel livré entraîne également l’acceptation de l’ensemble.

10. Les factures doivent être payées au comptant, sans remise (sauf accord écrit). Verbeemen D.S. nv se réserve le droit d’externaliser à un tiers le recouvrement amiable et judiciaire des créances. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts seront imputés sur les intérêts légaux (cf. Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), et ce, à partir de l’échéance de la facture sans qu’une mise en demeure préalable doive être envoyée. La non-imputation d’intérêts à la suite d’un rappel de paiement ne peut être considérée comme une renonciation au recouvrement de ces intérêts.

Tout mois entamé est considéré comme un mois complet.

Un montant forfaitaire correspondant à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, sera en outre facturé sans mise en demeure préalable.

Les frais de citation, les frais de justice, etc. que doit supporter Verbeemen D.S. nv pour recouvrer par voie judiciaire les sommes qui lui sont dues sont également à la charge du client.

11. Nos factures sont payables à Heist-op-den-Berg ; les lettres de change ne font pas exception à cette règle. Le paiement d’un compte ne signifie pas que les comptes précédents ont été payés.
12. Pour toute livraison qui est prête et qui n’a pas été reçue par le destinataire dans les trente jours suivant sa mise à disposition dans nos entrepôts, nous avons le droit d’exiger un paiement immédiat. Dans ce cas, nous ne sommes plus responsables des marchandises.
13. Tous les cas de force majeure seront résolus à notre avantage. Ils nous déchargent de toute responsabilité et nous permettent de refuser ou de suspendre la poursuite de l’exécution de la commande, sans que l’acheteur ait droit à une quelconque indemnité.
14. Les présentes conditions générales de vente n’excluent pas la possibilité de faire valoir nos droits dans des cas imprévus.
15. En transférant leurs commandes, les clients acceptent automatiquement nos conditions de vente.
16. Nos conditions de vente s’appliquent également aux clients étrangers.
17. Les outils conçus par Verbeemen D.S. nv, payés par le client, sont exclusivement réservés aux commandes de ce client, ne peuvent être réclamés par le client et restent en notre possession. Compte tenu des dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, schémas conçus par Verbeemen D.S. nv, quelle que soit la technique utilisée, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits. Leur reproduction sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans le consentement préalable des ayants droit, constitue un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
18. Toute commande inférieure à 500 € sera majorée de 20 € de frais administratifs.
19. En cas de litige, seuls le droit belge est applicable et le tribunal de Malines compétent.
20. Conditions générales de traitement des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’exécution de nos commandes, nous traitons les données à caractère personnel des personnes de contacts que vous nous communiquez en tant que « responsable ». Les

coordonnées de ces personnes peuvent être traitées dans le cadre de notre gestion de la clientèle et servent à l’exécution de notre contrat avec vous. Ces informations ne sont pas utilisées à d’autres fins et ne sont pas transmises à d’autres instances. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à notre Politique de confidentialité séparée.

Afin d’empêcher, dans la mesure du possible, l’accès non autorisé aux données personnelles collectées dans ce contexte, Verbeemen D.S. nv a mis en place des procédures en matière de sécurité et d’organisation en ce qui concerne tant la collecte de ces données que leur conservation.

Ces procédures s’appliquent en outre à tous les sous-traitants auxquels Verbeemen D.S. nv fait appel.

Vous avez le droit de rectifier les données visées. Vous avez également le droit à l’oubli, à la portabilité des données et à l’opposition, ainsi que le droit de refuser d’être profilé et le droit d’être notifié des failles de sécurité.

Pour l’application de vos droits concernant toutes les autres données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec : info@verbeemen.be.

En passant une commande via une adresse e-mail, la personne concernée déclare avoir pris connaissance de ce qui précède et autorise Verbeemen D.S. nv à traiter ces données.

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par Verbeemen D.S. nv, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données :

Commission de la protection de la vie privée, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : +32 (0)2 274 48 00, e-mail : commission@privacycommission.be.